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JUILLET-AOûT 07

BULLETIN TRIMESTRIEL DE L'OBSERVATORI DEL PAISATGE - 6

L'OBSERVATEUR

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La ratification de la Convention Européenne du Paysage : une opportunité.

Margarita Ortega
Chef de Division, Cabinet technique du Secrétariat général pour le Territoire et la biodiversité du Ministère de l'Environnement d'Espagne

Le Conseil des Ministres a approuvé le transfert à la Chambre des Représentants de la Convention européenne du paysage, issue du Conseil de l'Europe, afin de procéder à sa ratification. Il s'agit des premières démarches entreprises en vue de l'adhésion définitive de l'Espagne à une convention ayant la catégorie de traité international et qui se réfère exclusivement au paysage. Les engagements de cette adhésion supposent une véritable opportunité pour l'application de politiques actives en matière de paysage, dont la transcendance est singulière dans notre pays en raison de la richesse et la diversité de ses paysages, mais également en raison du concept innovant et le rôle que doit jouer le paysage au moment d'affronter un développement qui réponde aux potentialités et à l'identité de nos territoires.

Une aspiration fort demandée

La Convention, adoptée à Florence en 2000, entra en vigueur en 2004 après avoir été ratifiée par au moins dix pays. Actuellement, plus de vingt-six États du Conseil de l'Europe l'ont ratifiée, y compris nos voisins les plus immédiats. Depuis sa signature en l'an 2000, la ratification concernant l'Espagne dépendait jusqu'à présent d'une réserve diplomatique. Toutefois, cette ratification était très souhaitée, surtout de la part des Communautés Autonomes désireuses de bénéficier du support international pour la mise en oeuvre de ses contenus - il s'agit du cas de la Catalogne dont le Parlement s'adhéra à la Convention en décembre 2000-, ou l'élaboration de lois spécifiques (Valence, 2004 ; Catalogne, 2005, et actuellement les Baléares et la Galicie). En 2005, la Chambre des Représentants adopta à l'unanimité une proposition non législative en vue de demander au Gouvernement la ratification.

C'est pourquoi, il est à espérer que cette démarche parlementaire soit rapide et que le Ministère des Affaires Étrangères puisse présenter l'instrument de ratification auprès du Conseil de l'Europe au cours de cet automne. À partir de ce moment, les engagements confiés par la Convention aux États seront fermes, et dans notre cas, étant donné le système de distribution des compétences, cette dernière établira le partage de l'administration générale avec les autorités régionales et locales. Le Ministère de l'Environnement et celui de la Culture ont participé activement, conjointement aux Communautés Autonomes, en vue d'aboutir à cette ratification.

Des engagements à remplir et à partager

La ratification implique d'assumer la responsabilité, de la part des administrations publiques, en ce qui concerne la considération et l'attention envers le paysage en raison de son intérêt social, environnemental, culturel et économique, sur notre territoire mais également en tant que partie du continent européen. D'autre part, à partir d'une conception innovante du terme, ce dernier peut être résumé comme suit : tout territoire est un paysage. Ce terme englobe tant les beaux territoires que les territoires dégradés ; les territoires naturels et les culturels, c'est-à-dire les territoires transformés par l'être humain ; les territoires ruraux et les territoires urbains.

La Convention définit clairement les différents engagements : ces derniers vont de la reconnaissance juridique du paysage en tant qu'élément fondamental de l'environnement humain, à la formulation de politiques propres, sans oublier sa considération dans toutes les autres politiques pouvant le concerner. Par ailleurs, la Convention comprend également d'autres engagements, peut-être les plus innovants, comme la participation de la population dans l'identification et la valorisation de ses paysages, l'enseignement et la formation de spécialistes, ou la déclaration de paysages transfrontaliers.

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